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Conditions générales de vente

Conditions applicables aux commandes passées sur le site Maison du Pesage, réservé aux professionnels. Dernière mise à jour : 14 novembre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes et locations d'instruments de pesage et de prestations associées conclues sur le site Maison du Pesage entre la société 67 Pesage SARL, exploitant l'enseigne Maison du Pesage (« le Vendeur »), et tout client professionnel (« le Client »). Le site est réservé aux professionnels : la création d'un compte exige une raison sociale et un numéro SIRET. Toute commande, qu'elle soit passée sur le site, par devis accepté, par e-mail ou par téléphone, implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et signé du Vendeur. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

2. Informations sur les produits

Les caractéristiques techniques (portée, échelon, précision, classe, plateau, indice de protection) sont celles communiquées par les fabricants et peuvent évoluer à leur initiative. Les photographies et illustrations sont non contractuelles : elles présentent le produit, non sa configuration exacte. Une erreur manifeste de saisie sur une caractéristique ou sur un prix peut être corrigée par le Vendeur, qui en informe le Client avant expédition ; le Client peut alors annuler sa commande sans frais. Le choix d'un instrument de pesage engage : avant de commander, le Client est invité à nous consulter pour vérifier l'adéquation du matériel à son usage, notamment lorsque celui-ci relève de la métrologie légale (article 14).

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur est ajoutée lors de la commande ; le montant TTC est affiché avant validation. Les prix peuvent être révisés sans préavis ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Un devis est valable pour la durée qui y est mentionnée, à défaut trente jours.

4. Frais de port

Les frais de port sont calculés par article et s'additionnent dans le panier ; leur montant total HT est affiché avant validation. La livraison est offerte au-delà d'un montant de commande indiqué sur le site (« franco de port »), sauf pour les plateformes de plus de 600 kg livrées hors de France et pour les appareils que le constructeur expédie par transporteur, soumis à un forfait par appareil indiqué sur leur fiche : ces frais restent dus. La livraison s'effectue en France métropolitaine et dans les pays limitrophes (Belgique, Luxembourg, Allemagne, Italie, Espagne) ; certaines marques ne sont livrées qu'en France, ce que la fiche produit et le tunnel de commande indiquent.

5. Commande

Toute commande validée vaut acceptation des présentes conditions et engagement de paiement. Une confirmation récapitulative, portant la référence de commande, est adressée par e-mail ; le Client est invité à la conserver, elle sert de référence pour toute réclamation. Une demande de devis ou de facture proforma ne constitue pas une commande : elle n'engage le Client qu'au paiement de la proforma. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, d'impayé ou de commande anormale.

6. Paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire sécurisé Stripe, ou par virement bancaire sur facture proforma ; dans ce cas la commande est préparée à réception du paiement. Aucune donnée bancaire ne transite ni n'est conservée par le Vendeur. Le Vendeur peut, à tout moment et notamment au-delà de 2 000 € HT ou en cas d'incident antérieur, exiger le règlement total ou partiel avant expédition. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Le Client ne peut retenir ni compenser aucune somme au motif d'une réclamation en cours.

7. Livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur chaque fiche produit et courent à compter de l'encaissement du paiement. Ils sont donnés à titre indicatif et dépendent des fabricants. Si un délai annoncé ne peut être tenu, le Vendeur en informe le Client sans attendre et lui communique une nouvelle date ; au-delà de trente jours de retard sur la date annoncée, hors cas de force majeure, le Client peut annuler la commande sans frais et obtenir le remboursement des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité. Si la livraison échoue du fait du Client (adresse erronée ou incomplète, colis refusé ou non retiré), les frais de retour et de nouvelle expédition sont à sa charge, et le matériel est conservé en stock à ses frais et risques. Le transfert des risques s'opère à la remise du matériel au Client.

8. Réception et réserves

Le Client vérifie l'état des colis EN PRÉSENCE du transporteur. En cas d'avarie ou de manquant, il porte sur le bon de livraison des réserves précises et motivées — la mention « sous réserve de déballage » est sans valeur — puis les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours de la réception, jours fériés non compris (article L133-3 du Code de commerce), et nous en adresse copie. Signalez-nous l'avarie dans le même délai à contact@maisondupesage.com, avec des photographies du colis, de l'emballage et du matériel. Un matériel endommagé pendant le transport ou non conforme à la commande est repris et remplacé à nos frais.

9. Réclamation et service après-vente

Pour toute réclamation, écrivez à contact@maisondupesage.com ou appelez le 03 88 04 20 20 en indiquant la référence de commande, la référence du produit, une description du problème et, si possible, des photographies. Nous accusons réception sous deux jours ouvrés et indiquons la marche à suivre. Aucun retour n'est accepté sans accord préalable : nous communiquons alors l'adresse et les modalités d'envoi. Si le défaut relève de la garantie (article 12), le matériel est, au choix du Vendeur et dans un délai raisonnable, réparé, remplacé par un matériel équivalent ou, si ni l'un ni l'autre n'est possible, remboursé ; les frais de retour justifiés sont alors remboursés au Client. Si le défaut n'est pas confirmé ou résulte d'un usage non conforme, les frais de diagnostic et de retour sont à la charge du Client.

10. Reprise commerciale

Les ventes entre professionnels n'ouvrent pas droit au délai de rétractation de quatorze jours du Code de la consommation, réservé aux consommateurs. À titre commercial, le Vendeur accepte néanmoins de reprendre un matériel dans les quatorze jours suivant sa livraison, aux conditions cumulatives suivantes : accord préalable du Vendeur, matériel neuf, non utilisé, ni installé ni configuré, renvoyé complet dans son emballage d'origine intact avec ses accessoires, notices, câbles et documents. Les frais et risques du retour sont à la charge du Client. Une participation de remise en stock de 15 % du prix HT du matériel repris est retenue ; les frais de port initiaux ne sont pas remboursés. Après réception et contrôle, le Vendeur établit un avoir ou un remboursement sous quatorze jours ; un matériel incomplet, abîmé ou marqué par l'usage est repris avec une décote établie au cas par cas et notifiée au Client, ou refusé. Sont exclus de toute reprise : les prestations exécutées (étalonnage, certificat, vérification, homologation, mise en service), les logiciels dont la licence a été activée ou le scellé rompu, les matériels commandés spécialement, fabriqués ou configurés sur mesure, et les matériels ayant servi. La reprise peut porter sur une partie seulement de la commande.

11. Réserve de propriété

Le matériel vendu demeure la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. Jusqu'à ce paiement, le Client en assume la garde et les risques : il le conserve en bon état, l'assure contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux, et s'interdit de le revendre, le louer, le prêter ou le donner en gage sans l'accord écrit du Vendeur.

12. Garanties

Le Vendeur est tenu de délivrer un matériel conforme à la commande (articles 1604 et suivants du Code civil) et répond des vices cachés le rendant impropre à son usage (articles 1641 et suivants du Code civil), l'action se prescrivant par deux ans à compter de la découverte du vice. La garantie légale de conformité du Code de la consommation étant réservée aux consommateurs, elle ne s'applique pas aux ventes entre professionnels. S'y ajoute, le cas échéant, la garantie commerciale du fabricant, dont la durée et l'étendue sont propres à chaque marque et figurent sur sa documentation. La garantie ne couvre pas l'usure normale, les consommables, ni les défauts résultant d'un usage non conforme, d'une surcharge, d'un choc, d'un défaut d'entretien, d'une intervention ou d'une modification effectuée par une personne non agréée par le Vendeur ou le fabricant. Une réparation ou un remplacement ne prolonge pas la garantie commerciale d'origine.

13. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prouvés ; elle ne saurait excéder le prix HT du matériel ou de la prestation en cause. Le Vendeur ne répond pas des pertes indirectes — perte d'exploitation, de production, de chiffre d'affaires, de données ou d'image — ni des conséquences d'une utilisation non conforme à la documentation du fabricant ou à la réglementation applicable. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, ni dans les cas où la loi les exclut. Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dû à un cas de force majeure ou à une défaillance de ses fournisseurs ou transporteurs échappant à son contrôle.

14. Métrologie légale

Maison du Pesage commercialise du matériel conforme à la métrologie légale lorsque l'usage l'exige (vente au poids, transactions commerciales, usages réglementés). Le Client est seul responsable du choix d'un instrument adapté à la réglementation qui lui est applicable, et déclare le lieu d'utilisation des instruments soumis à vérification. Les certificats d'étalonnage, vérifications, homologations et mises en service sont des prestations exécutées à la commande : elles sont facturées séparément et ne sont ni reprises ni remboursées. La vérification périodique réglementaire est un service proposé séparément, dans le Grand Est.

15. Location

La location est proposée en France uniquement. Le matériel loué reste la propriété du Vendeur. Le Client en assure la garde et répond des dégradations autres que l'usure normale. Les conditions de durée, de restitution et d'assurance figurent au contrat de location spécifique.

16. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, et peut saisir la CNIL.

17. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980). Elles sont rédigées en français ; leurs traductions sont fournies pour information et, en cas de divergence, seule la version française fait foi. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend : écrivez-nous à contact@maisondupesage.com, nous répondons sous quinze jours. La médiation de la consommation prévue à l'article L612-1 du Code de la consommation étant réservée aux consommateurs, elle n'a pas vocation à s'appliquer ici. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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